Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement payant au service Qualiforms, édité par Nathan Mabile, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 92835711000016 (ci-après « Qualiforms »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d'autres canaux de vente. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Qualiforms s'adresse exclusivement à des professionnels (traiteurs événementiels et activités assimilées) agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

2. Description du service

Qualiforms est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet à un traiteur événementiel de qualifier ses prospects via un formulaire dynamique assisté par intelligence artificielle, puis de recevoir un projet de devis structuré à partir des réponses collectées.

Le contenu généré par l'assistant IA (questions suggérées, brief prospect, projet de devis) est une aide à la rédaction, fournie à titre indicatif. Il appartient au client de le relire, le vérifier et l'adapter avant toute transmission à un prospect ou tout engagement contractuel avec celui-ci. Qualiforms n'intervient à aucun moment dans la relation commerciale entre le traiteur et son prospect.

3. Offres et tarifs

Qualiforms propose deux formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :

• Solo : 29€ HT / mois
• Pro : 49€ HT / mois

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la page de choix d'offre. Qualiforms bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), les prix indiqués hors taxes (HT) sont identiques aux prix toutes taxes comprises (TTC) : aucune TVA n'est facturée.

Qualiforms se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux échéances de facturation postérieures à cette notification.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau client bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans obligation de renseigner de moyen de paiement à la souscription. Cet essai gratuit est accordé une seule fois par client. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de l'offre choisie ; un moyen de paiement doit alors être renseigné pour que le service reste actif.

5. Facturation et paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Qualiforms ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné, à date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, le client est notifié par email et dispose d'un délai de régularisation avant toute suspension d'accès (voir article 7). Le client peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement ou consulter son historique de facturation depuis son espace Qualiforms (paramètres → Abonnement).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace Qualiforms. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès au service reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.

Qualiforms se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (usage frauduleux, tentative de contournement des mécanismes de facturation ou d'abus des fonctionnalités d'essai gratuit) après notification par email.

7. Suspension d'accès pour impayé

En cas d'échec de paiement non régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au tableau de bord est suspendu jusqu'à régularisation. Le formulaire prospect déjà en ligne et les demandes déjà reçues restent conservés ; ils redeviennent accessibles dès la régularisation du moyen de paiement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas de plein droit aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité, sauf lorsque le cocontractant emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le client reconnaît souscrire à Qualiforms dans le cadre de son activité de traiteur événementiel.

L'absence d'engagement de durée et la possibilité de résilier à tout moment (article 6) permettent en pratique au client de mettre fin à l'abonnement sans frais ni justification.

9. Disponibilité et responsabilité

Qualiforms met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, panne, indisponibilité d'un prestataire tiers). La responsabilité de Qualiforms ne saurait être engagée au titre d'une indisponibilité temporaire, ni au titre du contenu généré par l'assistant IA (voir article 2), ni au titre de la relation commerciale entre le client et ses prospects.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Qualiforms est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.

12. Modifications

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, les clients abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.